CGV PROS

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes “Conditions de Ventes des PROFESSIONNELS” des sites internet, applications et services Eversy la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur la plateforme à un Vendeur via le Service de Transaction Sécurisé.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien immobilier), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service et diffusé sur les sites et applications.

Compte Utilisateur : désigne l'espace, accessible depuis les sites et applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser les services eversy, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces. Tout annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Particulier et respecter les CGV spécifiquement applicables aux particuliers.

Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Professionnel et respecter les CGV spécifiquement applicables aux professionnels.

Engagement de niveau de service : Le vendeur s’engage à respecter les engagements de qualités eversy qui lui ont été communiqués au moment de la création de l’annonce.

Frais de Service : désigne les frais facturés par METEOR 42 pour opérer le Service de Transaction Sécurisé proposé sur la plateforme ainsi que la réalisation du service de mise en relation notamment par la publication d’annonces et leurs promotions. Afin d’assurer la plus grande transparence, ces frais sont intégralement facturés au Vendeur. Ces frais sont indiqués au Vendeur au moment de la création d’annonce. Les acheteurs ne payent pas de frais complémentaires en sus de ces frais.

Dans un souci de lisibilité et de transparence sur la composition du prix, ils sont également indiqués aux Acheteurs et/ou Voyageur préalablement à la finalisation de son achat/ sa Réservation en ligne via le Service de Transaction Sécurisé.

Hébergement touristique : désigne tous les hébergements proposés par les Hôtes à la location saisonnière et respectant les obligations légales applicables sur chaque territoire et notamment les obligations liées à l’enregistrement.

Hôte : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale établie en France, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui dépose une Annonce sur la plateforme dans la catégorie Vacances, pour proposer la location de son Hébergement touristique à un Voyageur, et permet au Voyageur d’effectuer une demande de réservation et un paiement en ligne via le Service de Transaction Sécurisé.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Vendeurs dans le cadre des services eversy et permettant leur communication par échange de messages que seuls les Utilisateurs et Vendeurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Vendeurs disposant d'un Compte Utilisateur. Les utilisateurs sont informés que le contenu des messages échangés entre les utilisateurs pourra être consulté par un opérateur du Service Client, notamment dans le cas d’une résolution de conflit.

METEOR 42 : désigne la société qui édite et exploite les sites, services et applications eversy. METEOR 42, SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 984 664, dont le siège social est situé 91, rue La Fayette 75009 Paris.

Offre d'Achat : désigne l'offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l'achat de son Produit via le Service de Transaction Sécurisé. L’Offre d'Achat doit être émise depuis l'Annonce du Vendeur et/ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie et contenir le prix d'achat du Produit. L'Offre d'Achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée.

**Plateforme **: supports électroniques (soit les sites internet et les applications) de communication et d’échange entre les Utilisateurs du service ou entre les Utilisateurs et eversy.

Prix : Montant total d’un achat ou d’une location incluant la rémunération du Vendeur ou de l’Hôte, les Frais de Service, les services complémentaires choisis par les Voyageurs, la TVA et toutes pénalités et autres frais dus au titre des présentes conditions.

Produit : désigne tout bien ou séjour dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable, ni par les règles de référencement et de déréférencement des Annonces des sites et applications eversy et qui est proposé à la vente par le Vendeur ou l’Hôte sur les sites et applications via le Service de Transaction Sécurisé.

Réservation : désigne la réservation effectuée par le Voyageur pour louer l’Hébergement touristique d’un Hôte permettant le paiement qui lui est dû en ligne via le Service de Transaction Sécurisé, pour la période de la location confirmée par l’Hôte.

Service client : désigne le service de eversy auprès duquel les Utilisateurs peuvent obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail, chat ou tout autre moyen nouveau, en cliquant sur le lien présent sur les sites internet et les applications.

Service de Transaction Sécurisé : désigne le service de transaction en ligne mis à disposition du Vendeur, de l’Acheteur, de l'Hôte et du Voyageur sur les sites et applications eversy et dont la partie paiement est opérée par l’intermédiaire de la société Adyen.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les sites, les applications et/ou les services eversy.

Transaction : désigne l’acte qui transfère la propriété d’un Produit d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Produit par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Transaction Sécurisé.

Vendeur : désigne tout détenteur d’un Compte Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente en utilisant le Service de Transaction Sécurisé.

Vendeur Particulier : désigne tout détenteur d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Transaction Sécurisé.

Vendeur Professionnel : désigne tout détenteur d’un Compte Professionnel, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Produits à la vente ou à la location et choisit d’utiliser le Service de Transaction Sécurisé.

Voyageur : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable ou personne morale établie en France, titulaire d’un Compte Utilisateur, qui effectue une Demande de réservation d’un Hébergement touristique auprès d’un Hôte via le Service de Transaction Sécurisé.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Particuliers (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute transaction, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications.

Elles précisent, notamment, les conditions de passation des achats/réservations, de paiement et de fourniture des Produits achetés ou Réservations d’Hébergement touristiques réalisées.

L'accès et l’utilisation de la Plateforme eversy est ainsi subordonnée à l'acceptation, sans condition ni réserve, par tout Utilisateur des présentes CGV.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018 et modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, tout Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse électronique suivante rgpd@eversy.com

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Transaction (Achat ou Réservation) réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme eversy.

2. Acceptation

Toute Demande de réservation, Réservation, tout versement d’Acompte, toute Offre d’Achat et toute Transaction réalisé(e)(s) par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

3. Conditions d'utilisation du Service eversy par l'Annonceur

3.1 Règles relatives au Compte Pro

3.1.1 Création et titularité du Compte Pro

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service eversy doit obligatoirement se créer un « Compte Pro » à partir du Site Internet en remplissant le formulaire d'activation mis à sa disposition sur ce même site.

Un Compte Pro est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de eversy.

3.1.2 Règles de diffusion des Annonces

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de eversy, l'Annonceur ne peut utiliser le Service eversy pour diffuser des Annonces au nom ou pour le compte d'un tiers.

every se réserve le droit de :

supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
supprimer sans préavis le « Compte Pro » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans que ce dernier ne puisse lui réclamer aucun remboursement ou indemnisation.

eversy se réserve le droit, sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, de refuser ou supprimer une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, aux règles de diffusion de la plateforme eversy ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, eversy se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :

si la qualité de la photo est insuffisante ;
si la photo est contraire aux règles de diffusion de la plateforme eversy ;
si la photo ne représente pas le bien faisant l’objet de l'Annonce.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien faisant l’objet de l’Annonce.

4. Souscription et Frais de service eversy

4.1 Accès, inscription et utilisation de la plateforme

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme eversy sont gratuits.

Le prix d’un Produit ou d’une location est librement fixé par le Vendeur ou l’Hôte et librement accepté par l’Acheteur ou le Voyageur.

eversy ne peut en aucune manière intervenir auprès des Utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la rémunération du Vendeur ou de l’Hôte.

Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises et incluent les Frais de Service pratiqués par eversy auprès des Utilisateurs au titre du Service de Transactions Sécurisé et du service de mise en relation.

L’Acheteur ou le Voyageur s'engage à payer l'intégralité de la Transaction sur la Plateforme, selon les différentes solutions de paiement proposées par le partenaire de paiement de eversy.

4.2 Frais Pour la Vente d’un Produit

En contrepartie de l'utilisation du Service de Transaction Sécurisé, du service de mise en relation et de la protection ainsi apportée à l'Acheteur et au Vendeur, les Vendeurs devront s'acquitter de Frais de Service.

Le montant total de ces Frais de Service sera indiqué à l’acheteur et au Vendeur sur la Plateforme eversy avant le paiement en ligne de la Transaction. Ces frais sont facturés au vendeur, et s'élèvent à 6% Hors Taxes (7,2% TTC) du prix de vente final affiché sur le site et payé par l'acheteur et hors coût d'expédition si applicable.

4.3 Frais Pour la Réservation d’un Hébergement

En contrepartie de l'utilisation du Service de Transaction Sécurisé, du service de mise en relation et de la protection ainsi apportée au Voyageur et à l’Hôte, les Hôtes devront s'acquitter de Frais de Service.

Les Frais de Service sont indiqués au Voyageur préalablement à toute Demande de réservation et à l’Hôte préalablement à toute validation de Réservation. Le montant des Frais de Service pour la Réservation d’un Hébergement touristique s’élève à 6 % Hors Taxes (7,2 % TTC) du prix de vente final affiché sur le site et payé par l'acheteur et hors taxe de séjour.

La société eversy se réserve le droit de modifier à tout moment ces frais de façon durable ou temporaire et en informera les Utilisateurs avant chaque transaction.

5. Paiement des Frais de Services

Le Vendeur ou l’Hôte autorise eversy à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur ou l’hôte autorise eversy à retenir sur le Prix d’achat du Produit ou de l'Hébergement les frais de Service définis précédemment.

A l’issue de la Vente, et sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur, eversy procédera au versement, en Euros, de la part vendeur sur le prix de l’Article et le cas échéant, des frais de livraison avancés par l’acheteur, sur le compte du vendeur.

Une facture de Frais de Service à destination du vendeur sera éditée et transmise au vendeur.

Des modalités de paiement et de facturation différentes peuvent être décidées de façon ad’hoc au moment de la création de l’annonce par le vendeur et après acceptation de eversy.

6. Engagement et garantie de l'Annonceur

L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), respecte les dispositions des présentes CGV et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit eversy être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

En conséquence :

toute Annonce déposée et diffusée sur la plateforme eversy paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur ;
l'Annonceur relève eversy ainsi que ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre eux par tout tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel qu’ils auraient signé avec ce tiers. Cela est indépendant de tout dommages-intérêts que eversy ainsi que ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur.

L'Annonceur reconnaît et accepte que eversy est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits Immobiliers dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce de la Plateforme eversy dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger eversy de toutes responsabilités à cet égard.

L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à eversy dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service eversy, disposer d'un accès à l'Internet de qualité suffisante pour assurer une utilisation standard.

L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son “Compte Pro”et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l'Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Annonceur.

7. Résiliation

Le Compte Pro est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur, en se connectant dans son espace profil sur l’application sécurisée.

8. Responsabilité / Garantie

8.1 Limitation de responsabilité

eversy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service eversy qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens.

eversy ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

eversy ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service eversy, du Site Internet ou de l’Applications mobile ni de la perte de données ou d'informations stockées par eversy ou par l'Annonceur sur son Compte Pro; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'il publie sur le Site Internet.

eversy ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service eversy par l'Annonceur ni en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.

eversy ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet, de l’Applications mobile ou du Service eversy.

eversy ainsi que ses sous-traitants ou fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

de force majeure ;
d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;
d’impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine ;
d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service eversy et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Sauf dol ou faute lourde, ni eversy ni ses sous-traitants ou fournisseurs ne seront tenus en à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne peuvent en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de eversy ni à une indemnisation.

En outre, la responsabilité de eversy ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à eversy à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

8.2 Garantie de eversy

eversy s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Site Internet et du Compte Pro.

A ce titre, eversy fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à son Site Internet 24h/24H et 7j/7j avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, eversy se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site Internet et/ou au Compte Pro pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration.

L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par eversy dans le cadre du présent article sont de moyens.

9. Force majeure

Ni l'Annonceur, d'une part, ni eversy, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de eversy, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus d’un mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en matière de propriété littéraire et artistique comme en matière de propriété industrielle, portant tant sur la structure que sur les contenus des sites et applications, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les " Éléments ") sont réservés.

Ces Éléments sont la propriété de la société eversy. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation des sites, applications et services eversy et du Service de Transaction Sécurisé et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments des sites et applications constitue une violation des droits de la société eversy également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et la société eversy se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

Les marques et logos eversy et eversy.fr / eversy.com sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société eversy est interdite.

La société eversy est producteur des bases de données liées aux sites et applications. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Éléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de eversy est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur et Annonceur des sites et applications eversy s'engage notamment à ne pas :

utiliser ou interroger les sites et applications pour le compte ou au profit d'autrui ;
extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur les sites et applications eversy ;
reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le sites et applications eversy permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu des sites et applications eversy, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de la société eversy ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

11. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 12 mars 2023.

eversy se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou en partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

12. Dispositions Diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et eversy.

13. Sous-traitance

eversy pourra librement recourir aux prestataires et sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

14. Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes CGV est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité en accord avec le RGPD (règlement général sur la protection des données.)

Cette Politique de confidentialité est accessible depuis la page d’accueil du site internet eversy.

15. Litiges - loi applicable

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir au choix :

le Médiateur des entreprises (à titre gratuit) ;
le Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) (frais partagés entre eversy et l'Annonceur).

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut de recourir au dit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

CGV PARTICULIERS

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes “Conditions de Ventes des PARTICULIERS” des sites internet, applications et services eversy la signification suivante :

Compte Utilisateur : désigne l'espace gratuit, accessible depuis les sites et applications, que tout Utilisateur doit se créer afin d’utiliser les services eversy, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces. Tout annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Particulier et respecter les CGV spécifiquement applicables aux particuliers.

Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Professionnel et respecter les CGV spécifiquement applicables aux professionnels.

Engagement de niveau de service : Le vendeur s’engage à respecter les engagements de qualités eversy qui lui ont été communiqués au moment de la création de l’annonce.

**Plateforme **: supports électroniques (soit les sites internet et les applications) de communication et d’échange entre les Utilisateurs du service ou entre les Utilisateurs et eversy.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les sites, les applications et/ou les services eversy.

Vendeur : désigne tout détenteur d’un Compte Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente en utilisant le Service de Transaction Sécurisé.

Vendeur Particulier : désigne tout détenteur d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Transaction Sécurisé.

2. Objet

Elles précisent, notamment, les conditions de passation des achats/réservations, de paiement et de fourniture des Produits achetés ou Réservations d’Hébergement touristiques réalisées.

L'accès et l’utilisation de la Plateforme eversy est ainsi subordonnée à l'acceptation, sans condition ni réserve, par tout Utilisateur des présentes CGV.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Transaction (Achat ou Réservation) réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme eversy.

3. Acceptation

4. Descriptions des produits et services vendus

La Plateforme eversy propose un Service de Transaction Sécurisé permettant aux Acheteurs d’acheter auprès des Vendeurs des Produits et de payer en ligne de manière sécurisée le prix convenu.

La relation contractuelle est uniquement établie entre le Vendeur et l’Acheteur, sans intervention directe de la société eversy.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Acheteur sélectionne sur les sites ou applications eversy les Produits qu’il désire commander ou réserver.

5. Souscription et Frais de service eversy

5.1 Accès, inscription et utilisation de la plateforme

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme eversy sont gratuits.

Le prix d’un Produit ou d’une location est librement fixé par le Vendeur ou l’Hôte et librement accepté par l’Acheteur ou le Voyageur. eversy ne peut en aucune manière intervenir auprès des Utilisateurs afin d’organiser ou déterminer la fixation de la rémunération du Vendeur ou de l’Hôte.

L’Acheteur ou le Voyageur s'engage à payer l'intégralité de la Transaction sur la Plateforme, selon les différentes solutions de paiement proposées par le partenaire de eversy.

5.2 Frais Pour la Vente d’un Produit

Le montant total de ces Frais de Service sera indiqué à l’acheteur et au Vendeur sur la Plateforme eversy avant le paiement en ligne de la Transaction. Ces frais sont facturés au vendeur, et s'élèvent à 7,2 % TTC (6% HT) du prix de vente final affiché sur le site et payé par l'acheteur et hors coût d'expédition si applicable.

5.3 Frais Pour la Réservation d’un Hébergement

Les Frais de Service sont indiqués au Voyageur préalablement à toute Demande de réservation et à l’Hôte préalablement à toute validation de Réservation. Le montant des Frais de Service pour la Réservation d’un Hébergement touristique s’élève à 7,2 % TTC (6% HT) du prix de vente final affiché sur le site et payé par l'acheteur et hors taxe de séjour.

La société eversy se réserve le droit de modifier à tout moment ces frais de façon durable ou temporaire et en informera les Utilisateurs avant chaque transaction.

6. Paiement des Frais de Services

Le Vendeur ou l’Hôte autorise eversy à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction.

En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur ou l’hôte autorise eversy à retenir sur le Prix d’achat du Produit ou de l'Hébergement, des frais de Service définis précédemment.

Une facture de Frais de Service à destination du vendeur sera éditée et transmise au vendeur.

Des modalités de paiement et de facturation différentes peuvent être décidées de façon ad’hoc au moment de la création de l’annonce par le vendeur et après acceptation de eversy.

7. Facturation

Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur. Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit être rédigée par le Vendeur et adressée à l’Acheteur.

Pour faciliter les transactions avec les marchands particuliers, le Service eversy édite au nom et pour le compte du Vendeur - agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel - une “attestation de vente” adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations du Vendeur, de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données spécifiques de la Vente (Produit, Prix, date, etc.).

L’acceptation des Conditions Générales de Ventes Particuliers constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur le Site. Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur et du Vendeur dans leur espace Coffre Fort.

Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée. Lors de la livraison du Produit et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant l’ensemble des mentions obligatoires.

8. Responsabilités

eversy ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque manquement et/ou litige consécutif au comportement, fautif ou non, d’un Utilisateur (Annonceur, Acheteur, Voyageur, Vendeur ou Hôte) à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme eversy, de la réalisation d’une Transaction ou de l’exécution d’un Contrat de Location par les Utilisateurs.

La responsabilité de eversy ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 15 février 2023.

eversy se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

10. Dispositions diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de eversy disponible en page d’accueil du site.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel» sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Les CGV sont soumises au droit français.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

CGU

Mentions légales

Le Site www.eversy.com est édité par METEOR 42

Forme sociale : SAS au capital de 1.000 euros

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Paris - 911 984 664.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37911984664

Siège social : 91 rue Lafayette - 75009 Paris.

Directeur de Publication : Monsieur Thomas PAPADOPOULOS

Hébergeur du Site et des Applications : OVH SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Localisation de l’hébergement des données du Site et des Applications : France et Europe.

Contact : pour toute demande ou réquisition, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse legal@eversy.com

Conditions générales d'utilisation des sites internet, applications et service eversy

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site eversy.com, des Applications et du Service eversy sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que des règles de référencement et de déréférencement des Annonces, et de la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site eversy.com, des Applications et du Service eversy (ci-après dénommées les "CGU") la signification suivante : \

Tout annonceur professionnel doit impérativement être titulaire d’un Compte Professionnel et respecter les CGV spécifiquement applicables aux professionnels.

Engagement de niveau de service : Le vendeur s’engage à respecter les engagements de qualités eversy qui lui ont été communiqués au moment de la création de l’annonce.

**Plateforme **: supports électroniques (soit les sites internet et les applications) de communication et d’échange entre les Utilisateurs du service ou entre les Utilisateurs et eversy.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les sites, les applications et/ou les services eversy.

Vendeur : désigne tout détenteur d’un Compte Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente en utilisant le Service de Transaction Sécurisé.

Vendeur Particulier : désigne tout détenteur d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Produits à la vente et choisit d’utiliser le Service de Transaction Sécurisé.

1. Objet et Acceptation

eversy est un ensemble de service dont la vocation est de mettre en relation des Acheteurs ou Voyageurs non professionnels préalablement enregistrés et identifiés sur la plateforme eversy et des Vendeurs ou Hôtes professionnels ou non, également inscrits et identifiés sur ladite plateforme, afin de permettre aux Acheteurs ou aux Voyageurs de communiquer avec les Annonceurs (Vendeurs ou Hôtes) et d'acheter en toute sécurité aux Vendeurs ou aux Hôtes, par l'intermédiaire de la Marketplace, des Produits ou séjours de haute qualité proposés à la vente sur la plateforme eversy.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'utilisation des sites, applications et services eversy mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs ainsi que du Service de transaction Sécurisé mis à disposition des Vendeurs, des Acheteurs, des Hôtes et des Voyageurs via les sites et applications ainsi que les conditions dans lesquelles la plateforme (sites, applications et services) met à la disposition des Acheteurs et des Voyageurs les outils technologiques leur permettant d'acquérir en toute sécurité, par l'intermédiaire de la Marketplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur la plateforme eversy.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente ( ci-après “CGV”) Professionnelles et les Conditions Générales de Vente Particuliers. Ces Conditions Générales de Vente doivent être acceptées par les Utilisateurs et Annonceurs afin de pouvoir utiliser les services de la Marketplace. Cela se fait au moyen d'une validation lors de l’enregistrement sur la plateforme eversy et à l'occasion de chaque achat ou réservation réalisé par l'intermédiaire de la plateforme.

Le fait, pour un Utilisateur, de commander ou réserver sur les sites ou applications eversy emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à eversy.

2. Description du Site, des Applications et du Service

2.1 Présentation des services eversy

eversy développe un « écosystème » composé d’applications mobiles et de sites internet agrégeant des petites annonces spécialisées dans les catégories « Hébergements touristiques », « Mobilité », « Maison & Design » ainsi que de nouvelles catégories qui pourront être mises en place. Le tout s’intégrant dans une infrastructure conçue de manière à créer des liens de confiance renforcés.

La plateforme eversy est accessible via des sites internet et applications mobiles elle offre des services logués et personnalisés avec profils identifiés de mise en relation, de communication, de diffusion de petites annonces et permettant de conclure des transactions entre Annonceurs et Utilisateurs sur la base de solides principes de sécurité. Il est précisé que les Produits et Hébergements touristiques objets des annonces publiées sur la Plateforme eversy présentent la particularité d’être des Produits et Hébergements touristiques de haute qualité (ou de qualité dite « premium »).

L'accès à la plateforme eversy est réservé à des Utilisateurs (Annonceurs Particuliers et Professionnels, Acheteurs, Voyageurs, Vendeurs Particuliers ou Professionnels ou Hôtes) qui sont des personnes physiques majeures et juridiquement capables ou des personnes morales. Ces utilisateurs s’incrivent selon les modalités précisées ci-après, ce qu’ils acceptent et reconnaissent lorsqu'ils utilisent les services de la Marketplace, ils s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les Transactions conclues par l'intermédiaire de la Marketplace.

L'utilisation des services eversy nécessite que l'Utilisateur se connecte au compte Pro ou Personnel qu’il a préalablement créé lors de son accès au Site ou aux Applications. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter", les services eversy et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à un compte Pro ou à un compte Personnel, Utilisateur Vendeur, Acheteur, Hôte ou Voyageur) et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

Lorsque les Acheteurs font une offre d’Achat ou que les Vendeurs acceptent une Offre d’Achat, que les Voyageurs font une demande de Réservation ou que les Hôtes acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement.

eversy n'est jamais partie à un quelconque contrat passé entre les Acheteurs et les Vendeurs ou entre les Voyageurs et les Hôtes, de sorte que les relations contractuelles nouées entre les Utilisateurs de la Plateforme eversy sont librement négociées et finalisées par les Utilisateurs.

eversy n’agit pas plus en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur.

2.2 Fonctionnalités des services eversy

La Plateforme eversy propose les fonctionnalités suivantes :

la gestion des inscriptions des Utilisateurs sur la Plateforme ;
la publication, après vérification, sur des sites internet dédiés de petites annonces relatives à des Produits de haute qualité par des Annonceurs Particuliers ou Professionnels (Vendeurs ou Hôtes) dont l’identité a été préalablement contrôlée et validée ;
la mise en relation et une communication sécurisée entre les Utilisateurs (Acheteurs, Voyageurs, Vendeurs et Hôtes) des sites et applications eversy ;
la dynamisation des relations, des échanges et des transactions entre Utilisateurs ;
l'incitation à l’entretien de relations de qualité entre Utilisateurs ;
Le règlement sécurisé opéré intégralement par notre partenaire, la société Adyen
La vérification de l'identité des Utilisateurs au moyen de la solution fournie par IDNow AriadNext.
une assistance fournie par un service client dans le cadre du règlement des éventuels litiges susceptibles de survenir ;
la publication d’Avis.

L'utilisation de la plateforme eversy est gratuite pour les Acheteurs ou Voyageurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seule la vente de Produits à des Acheteurs ou des Voyageurs est payante pour les Vendeurs ou Hôtes, selon les conditions prévues par les CGV que les Vendeurs et Hôtes acceptent.

3. Utilisation du Service de Transaction Sécurisé pour les Biens de consommation

1 Règles générales

La Plateforme eversy propose un Service de Transaction Sécurisé permettant aux Acheteurs d’acheter auprès des Vendeurs des Produits et d’en payer le prix en ligne de manière sécurisée.

La relation contractuelle est uniquement établie entre le Vendeur et l’Acheteur, sans intervention directe de la société eversy.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Acheteur sélectionne sur les sites ou applications eversy les Produits qu’il désire commander ou réserver en utilisant le Site internet ou l’Application de façon identifiée.

Pour être valable, la commande doit préciser notamment le type et les références des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et les modalités de remise.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

3.2 Envoi de l’Offre d’Achat

La Plateforme eversy propose un Service de Transaction Sécurisé permettant à l'Acheteur d’envoyer une Offre d'Achat au Vendeur en cliquant sur "Acheter" depuis l'Annonce du Vendeur ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie. Il doit être connecté à son Compte Utilisateur pour envoyer une Offre d'Achat et ne peut envoyer qu'une seule Offre d'Achat à la fois concernant un même Produit.

L'Acheteur doit compléter le formulaire d'Offre d'Achat en indiquant le prix d'achat et son message au Vendeur avant d’envoyer son Offre.

Annulation d'une Offre d'Achat

Après envoi de l'Offre d'Achat, l'Acheteur a la possibilité d'annuler son Offre tant que le Vendeur n'a pas accepté l'Offre en cliquant sur "Annuler l'offre" depuis sa Messagerie.

Modification d'une Offre d'Achat

L'Acheteur ne peut pas modifier une Offre d'Achat. S'il souhaite apporter des modifications à son Offre d'Achat, l'Acheteur doit l'annuler depuis sa messagerie si elle n'a pas encore été acceptée par le Vendeur, puis renvoyer au Vendeur une nouvelle Offre d'Achat.

3.3 Réponse à l’Offre d’Achat par le Vendeur

Le Vendeur dispose de 48h à compter de l'envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d'Achat. A défaut de réponse dans ce délai, l'Offre d'Achat sera réputée refusée.

Acceptation de l'Offre d'Achat

Dès l’envoi d'une Offre d'Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l'Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur renvoie sur un formulaire sur lequel le Vendeur doit confirmer le coût de livraison du Produit, puis valider l’Offre. L'acceptation d’une Offre d'Achat entraîne le refus de toute autre Offre d'Achat reçue pour le même Produit.

Dès validation d’une Offre de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Refus de l'Offre d'Achat

En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l'Offre d'Achat dans le délai de 48h, l'Acheteur en est informé par une notification dans sa messagerie ce qui met fin à la transaction entre les deux parties.

3.4 Le paiement

L’Acheteur s'engage à payer l'intégralité du prix du Produit et le cas échéant des frais de livraison, sur la Plateforme eversy, via le Service de Transaction Sécurisé et selon les différentes solutions de paiement proposées par le prestataire de paiement partenaire de eversy.

3.5 Sécurisation des paiements

La sécurité du paiement des Transactions est assurée par la société Adyen N.V. , société cotée, enregistrée aux Pays-Bas dans l’Union Européenne, immatriculée sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé à 6-50 Simon Carmiggeltstraat, 1011 DJ, Amsterdam, PAYS-BAS.

Adyen bénéficie d’une licence bancaire européenne et est habilitée à exercer son activité en FRANCE et dans toute l’Europe.

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales du service Adyen et des Produits Interdits par Adyen et les accepter sans exception ni réserve.

Les Utilisateurs s’engagent à effectuer de manière exclusive le règlement des Transactions, de quelque nature qu’elles soient, sur la Plateforme via le Service de Transaction Sécurisé proposé.

La responsabilité de eversy ne peut être engagée au titre des paiements entrepris de manière directe entre les Acheteurs et les Vendeurs en dehors du Site eversy.

3.6 La réception du prix du Produit

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Produit est conservée, sans frais pour l’Acheteur, de manière sécurisée via le prestataire de paiement jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Produit. Afin de recevoir le prix du Produit sur son compte bancaire, le Vendeur devra préalablement renseigner son IBAN dans la page "Mes informations personnelles" de son Compte Utilisateur.

Délai de confirmation de la réception du Produit

L’Acheteur a 48 h à compter de la confirmation de la réception du Produit par le service de livraison, pour confirmer la réception et la conformité du Produit.

L’Acheteur est tenu d’accepter le Produit dès lors qu’il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Produit en cliquant sur le bouton correspondant dans sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie.

A défaut de confirmation de réception au terme du délai de 48H, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Produit et le paiement du prix du Produit sera automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné par l’Acheteur, à défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée.

4 Utilisation du Service de Transaction Sécurisé pour la Réservation d'Hébergements touristiques

4.1 Condition Générales

La Plateforme eversy propose un Service de Transaction Sécurisé permettant aux Voyageurs de réserver des Hébergements touristiques auprès des Hôtes et de payer en ligne de manière sécurisée l’Acompte et le solde du Prix dû à l’Hôte au titre de la location.

La relation contractuelle est uniquement établie entre l’Hôte et le Voyageur, sans intervention directe de eversy.

Le choix et la Réservation d’un Hébergement est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Le Voyageur sélectionne sur les sites ou applications eversy les Hébergements touristiques qu’il désire réserver en utilisant le Site eversy ou l’Application de façon loguée.

Pour être valable, la Réservation doit préciser notamment la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité et le prix de l’Hébergement par nuitée ou à la semaine ainsi que le nombre de Voyageurs et les conditions d’annulation sélectionnées.

Le bénéfice de la commande ou de la réservation est personnel au Voyageur et ne peut être cédé sans l'accord de l’Hôte.

4.2 Conditions de réservation

Le dépôt par l’Hôte d’une Annonce dans la catégorie “Vacances” permet au Voyageur d’effectuer une Demande de Réservation de l’Hébergement proposé à la location par l’Hôte.

Règles générales et particulières liées à la réservation

Afin de réaliser une réservation, les voyageurs effectuent une demande de réservation qui peut être acceptée ou refusée par l'Hôte. Au moment de la demande, une empreinte bancaire pour la totalité du montant est réalisée mais ne sera prélevée qu’au moment de l’acceptation par l'Hôte.

Chaque offre prévoit des conditions particulières de paiement et d’annulation qui définissent à quel moment l'Hôte percevra l'acompte et le solde. Ces conditions sont présentées dans l’annonce et sont acceptées par le voyageur au moment de la demande de réservation.

Demande de Réservation par le Voyageur

Les Voyageurs reconnaissent effectuer une Demande de réservation de l’Hébergement via le Service de Transaction Sécurisé au regard des informations mentionnées dans l’Annonce, notamment : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité et le prix de l’Hébergement par nuitée ou à la semaine.

Afin d’effectuer une Demande de réservation d’un Hébergement, le Voyageur choisit ses dates de séjour et doit renseigner :

Son identité (nom, prénom), telle qu’elle figure au sein de son Compte personnel, laquelle aura fait l’objet d’une vérification préalable à son inscription sur la Plateforme par eversy ;
Son numéro de téléphone ;
Ses données de carte bancaire en cours de validité afin de procéder au paiement en ligne de l’Acompte (i), du solde du Prix (ii), des Frais de service (iii), et de la taxe de séjour (iiii) ;
Le nombre de Voyageurs majeurs et mineurs.

Le Voyageur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Tant que l’Hôte n’a pas validé la Demande de réservation, le Voyageur ne sera pas débité et seule une autorisation de prélèvement est effectuée.

Le Voyageur reçoit ensuite un message lui indiquant que l’Hôte a 48 heures pour accepter ou refuser sa Demande de réservation et qu’il ne sera débité qu’en cas d’acceptation de la Demande de réservation par l’Hôte.

L’Hôte reçoit alors un message l’informant de la Demande de réservation du Voyageur et décide ou non d’accepter la Réservation dans un délai de 48 heures. A défaut d’acceptation ou de refus de la Demande de réservation dans ce délai par l’Hôte, la Demande de réservation sera automatiquement refusée.

Acceptation de la Demande de Réservation par l’Hôte

Une fois la demande envoyée et l’autorisation de paiement confirmée, l'Hôte peut accepter la demande de réservation en la validant dans la messagerie du service eversy.

A ce moment, le contrat est formé et la réservation est confirmée; le Voyageur est débité pour la totalité du montant.

Le montant ainsi débité sera bloqué de manière sécurisée par le partenaire de paiement de eversy.

Si il est prévu dans les conditions spéciales de l’annonce, un acompte est versé à l'Hôte pour un montant prévu dans les conditions acceptées par le voyageur.

Le solde du Prix est réglé à l'Hôte après l’entrée du voyageur dans les murs sauf en cas de litige.

Les conditions spéciales de l’annonce acceptées par le voyageur peuvent prévoir d’autres conditions de paiement de l’Acompte et du Solde.

Refus de la Demande de réservation par l’Hôte

En cas de refus de la réservation par l'Hôte, le Voyageur en est prévenu par message. Dans ce cas, l’autorisation de prélèvement est annulée et le Voyageur n’est pas débité.

L’Hôte reconnaît et accepte qu’une fois la Demande de réservation effectuée par le Voyageur et acceptée par l’Hôte, il ne peut plus demander à ce dernier un prix supérieur à celui indiqué dans la Demande de réservation ou tout autre frais complémentaire.

Toute modification d’une Réservation est gérée directement entre l’Hôte et le Voyageur et donne lieu, le cas échéant, à une nouvelle Demande de réservation via le Service de Transaction Sécurisé .

Annulation par l’Hôte

L’Hôte ne peut pas annuler la Réservation une fois celle-ci confirmée.

En cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle, l'Hôte doit contacter au plus tôt le service client eversy et prévenir le voyageur.

Des frais d’annulation pourront être prévus d’un montant maximum du montant de la réservation.

eversy s’efforcera d’apporter une solution au Voyageur.

Annulation par le Voyageur

Les conditions spéciales de l’annonce acceptées par le voyageur prévoient les conditions d’annulation par le voyageur et leur conséquence.

Elles prévoient notamment:

l’existence d’arrhes, c’est à dire un montant non remboursable quelque soit le motif de l’annulation ;
les dates à partir desquelles tout ou partie du montant n’est plus remboursable.

Les différentes politiques d’annulation parmi lesquelles l'Hôte a choisi les siennes sont disponibles sur ce lien Politiques d’annulation

Des frais d’annulation s’appliquent au Voyageur d’un montant de 1% du prix total.

Annulation de la Réservation par eversy

eversy peut, à sa seule discrétion, annuler une réservation de plein droit et sans préavis :

En cas de suspension de l’accès d’un Hôte au Service, les Réservations éventuellement validées seront annulées et les Voyageurs remboursés.

En cas de suppression d’une Annonce qualifiée non conforme par eversy, les Réservations afférentes seront annulées et les Voyageurs remboursés.

4.3 Le paiement

Le Voyageur s'engage à payer l'intégralité du prix de l’Hébergement touristique sur la Plateforme eversy, via le Service de Transaction Sécurisé et selon les différentes solutions de paiement proposées par le prestataire de paiement partenaire de eversy .

5. Livraisons

Lors de la mise en ligne d’une annonce Produit, le Vendeur indique les modalités de livraison du Produit, il peut s’agir d’une mise à disposition en main propre, d’une livraison exécutée directement par le vendeur et sous sa responsabilité ou d’une livraison par l'intermédiaire d’un prestataire de transport et livraison aux conditions de service de ces derniers et qui seront indiquées au moment de la transaction.

6. Responsabilités et Garanties

6.1 Responsabilité d’eversy

En tant qu’hébergeur eversy est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il est rappelé que eversy n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs ou Voyageurs et les Vendeurs ou Hôtes, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de eversy doit être directement réglée entre l’Acheteur ou le Voyageur et le Vendeur ou l’Hôte.

eversy n’a pas la qualité d’agent de voyage en ligne ni d’hôtelier et ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des services auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via les sites et applications.

Ainsi, eversy est un tiers aux relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

eversy héberge le contenu, y compris les prix, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs et n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité ou de la véracité du Contenu.

La responsabilité de eversy à l'égard des Acheteurs ou Voyageurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient aux Acheteurs ou Voyageurs un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de eversy est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par les Acheteurs ou Voyageurs ou de faute de leur part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de eversy ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur les sites internet et applications eversy notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Les Acheteurs ou Voyageurs sont seuls responsables de l'utilisation des sites, applications et services de eversy, notamment des appréciations qu'ils font sur les sites et applications eversy et s'engagent à garantir à première demande, à indemniser et dédommager eversy de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Acheteur ou le Voyageur.

eversy se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces.

Enfin, la responsabilité de eversy ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

d’avarie ;
d’absence de livraison d’un produit
d’absence de remise ou de retrait d’un Produit ;
de non-conformité d’un Produit.

6.2 Responsabilité et obligations de l'Utilisateur

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, aux Applications et au Service eversy, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :

la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de eversy ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site Internet ;

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel ou son Compte Pro ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers ;
aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ni sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ni sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d'être contraires à notre Charte de bonne conduite.

6.3 Responsabilité et obligations de l’Annonceur

L'Annonceur garantit :

ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession ;
qu'en cas d'indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service eversy dans les plus brefs délais ;
que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers ;
que ses Annonces ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite.

L'Annonceur déclare reconnaître et accepter :

l'étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger eversy de toutes responsabilités à cet égard ;
que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications ;
qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages ;
que eversy puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel ou de son Compte Pro et la détention des droits ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, eversy est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment
qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel ;
que eversy puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

6.4 Obligations et garanties spécifiques des Vendeurs Professionnels

6.4.1 Les obligations du vendeur professionnel

Le Vendeur exerçant une activité professionnelle,doit :

se créer un Compte Pro sur le Site ;
s’inscrire au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité ;
s’inscrire au registre professionnel correspondant à l'activité ( ex : Registre du Commerce et des sociétés) ;
déclarer les revenus générés sur par le biais du service eversy aux administrations fiscales et sociales ;
se déclarer auprès des organismes de cotisations sociales et de la Sécurité sociale.

Le Vendeur Professionnel est également tenu de respecter le droit de la consommation et

notamment de communiquer clairement les informations suivantes aux Utilisateurs :

son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN ;
ses coordonnées téléphoniques et adresse email ;
les caractéristiques essentielles du Bien ou service ;
le prix total du Bien ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix ;
les frais de livraison forfaitaires ;
les modalités de paiement ;
les modalités de livraison ;
le cas échéant, les modalités de résiliation ;
l’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice
l’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales,
Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières ainsi que les informations relatives aux conditions contractuelles ;
les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

la confirmation des informations précédemment données ;
une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
l’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;
les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

6.4.2 Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Vendeur Professionnel doit permettre à l’Acheteur de se rétracter dans un délai minimum de 14 jours francs calendaires révolus à compter de la livraison effective du Bien.

Dans le cas où le Vendeur Professionnel prévoit des conditions et modalités spécifiques d’exercice du droit de rétraction de l’Acheteur, celui-ci doit impérativement en informer l’Acheteur.

6.4.3 Garantie des vices cachés

Cette garantie s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur Professionnel.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, l’Acheteur bénéficie de cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du Bien.

6.4.4 Obligation de respecter les Engagements de niveau de service

Le Vendeur Professionnel s’engage à respecter les Engagements de niveaux de services. En cas de non-respect d’un des deux indicateurs suivants : taux d’acceptation d’une transaction supérieur ou égal à 90% et taux d’envoi du bien supérieur ou égal à 90%, des sanctions peuvent être appliquées au Vendeur Professionnel.

Le non-respect des Engagement de niveaux de service par le Vendeur Professionnel est susceptible d’avoir un impact sur la visibilité de ses Annonces.

6.5 Responsabilités et obligations des Hôtes

Les Hôtes reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Voyageurs.

A ce titre, les Hôtes déclarent et garantissent :

que leur Annonce ou toute Réservation ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Hébergements touristiques et ne violeront pas les droits des tiers ;
qu’ils s’engagent à ne proposer à la location que des Hébergements touristiques dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour ;
qu’ils détiennent tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.

Les Hôtes s’engagent :

à procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais ou à mettre à jour leur calendrier en cas d’indisponibilité de l’Hébergement touristique ;
à respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable. En particulier, il appartient à l’Hôte de vérifier si la mairie de la commune sur le territoire de laquelle il loue son Hébergement touristique a mis en place un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme, lui imposant de s’enregistrer sur le site de la mairie de sa commune mis à disposition. Le numéro d’enregistrement ainsi délivré devra être renseigné par l’Hôte lors du dépôt de son Annonce ;
à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Hôte s’engage à se rapprocher de la Mairie de la commune où est situé ledit Hébergement touristique afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

En déposant toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Hôte déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location d’Hébergement touristique qui pourrait être réalisée via le Site.

7. Signalement et Modération des contenus

Les Utilisateurs autorisent la Plateforme eversy à rendre public sur leur profil les évaluations obtenues d’une part sur d’autres Marketplaces au sein desquelles l’Utilisateur dispose d’un profil et que l’utilisateur a décidéb d’importer vers eversy et, d’autre part, formulées par les autres Utilisateurs de la Plateforme eversy.

L’Utilisateur ayant rempli une évaluation s’interdit de publier une information ou un élément susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’Utilisateur évalué.

La Plateforme eversy ne peut réaliser un contrôle systématique des évaluations. eversy invite cependant les Utilisateurs à signaler tout contenu ou évaluation susceptible de contrevenir à l’ordre public, à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une quelconque personne.

L’Utilisateur engage seul sa responsabilité au titre du contenu des évaluations publiées. L’Utilisateur s’oblige et accepte d’en supporter seul les conséquences éventuelles.

Les Avis peuvent être supprimés par les Administrateurs de la Plateforme eversy sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un commentaire.

eversy permet à tout utilisateur de signaler un contenu ou un profil lui semblant abusif.

eversy se réserve le droit de :

supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces ;
supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement un compte qui serait contraire à la loi française ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces ;
suspendre ou interdire l’accès au Service eversy, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation ;
suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque ;
restreindre l'utilisation du Service eversy (notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle ;
retirer à tout moment l’accès d’un Utilisateur au Service de Transaction Sécurisé en cas de manquement à ses obligations, et notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de l’utilisation du Service de Transaction Sécurisé , ou en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ;

**8. Droit de rétractation **

8.1 Rétractation et Location de vacances

Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le Voyageur réservant auprès d'un Hôte ne peut exercer un droit de rétractation dans le cadre d'une Réservation. Aussi, le Voyageur reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu dans le cadre d'une Réservation.

Cependant, le Voyageur peut annuler une Réservation via la Plateforme eversy dans le cadre du respect des conditions d’annulation spéciales prévues lors de la Transaction.

8.2 Rétractation dans le cadre de la Vente d’un bien par un professionnel

Après avoir effectué une Transaction via le Service de Transaction Sécurisé auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs calendaires révolus pour se rétracter à compter de la livraison effective du Bien ou du retrait du Bien chez le Vendeur Professionnel.

A compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer ou remettre le Bien au Vendeur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Service Client de Eversy et prévenir le vendeur par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée.

Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.

A compter de la communication par l’Acheteur d’une preuve d’expédition, eversy demandera à son prestataire de paiement de rembourser l’Acheteur du montant de la Transaction dans un délai de 14 jours.

8.3 Rétractation dans le cadre de la Vente d’un bien par un particulier

Pour toute Transaction ayant lieu entre deux particuliers, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation et ne pourra donc pas demander le remboursement ou l’échange du Bien au Vendeur Particulier.

**9. Règlement des litiges **

9.1 Réclamation lié à la livraison dans le cadre de la vente d’un Bien

Après la finalisation d’une Transaction via le Service de Transaction Sécurisé effectuée pour un bien de consommation, l'Acheteur peut effectuer une réclamation à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la confirmation d'expédition du Bien et ce pour une durée de 7 jours dans les cas suivants :

en cas de non-réception du Bien acheté ;
en cas d'avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) ;
en cas de Colis déclaré à tort réceptionné ;
en cas de retard de livraison.

Passé ces délais, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

La complétion de la réclamation auprès des équipes eversy entraînera la suspension temporaire de la Transaction.

9.2 Réclamation liée au Bien dans le cadre de la vente d’un Bien

Après la finalisation d’une Transaction l'Acheteur peut effectuer une contestation pour défaut de conformité d’un Bien dès lors que le Bien acheté ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur.

A compter de la remise en mains propres du Bien, il appartient à l’Acheteur d’annuler la Transaction dans sa conversation avec le Vendeur et en contactant le service client eversy.

Une fois le paiement du Vendeur déclenché dans la messagerie sécurisée, la Transaction est finalisée et aucune contestation de l’Acheteur n’est possible. eversy ne pourra être tenue responsable des suites de la Transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après la Remise en main propre du Bien et le déclenchement du paiement par l’Acheteur.

A compter de la confirmation de réception du Bien, l'Acheteur dispose d'un délai de 2 jours pour signaler que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur ou non-authentique.

Une fois la procédure de règlement de litige envoyée, s’ouvre alors une phase de résolution à l’amiable de 7 jours durant lesquels l’Acheteur pourra s’accorder directement avec le Vendeur afin de trouver une solution.

Dans le cas où l'Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur dans le délai de 7 jours à partir de l’ouverture du litige, eversy interviendra automatiquement.

En cas de contestation de l’Acheteur dans les délais impartis : le prix du Bien est conservé pendant le délai d’examen de ladite contestation par eversy, ce que le Vendeur accepte.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à apporter leur concours afin de trouver une solution amiable, à compter de l’ouverture du litige et l’intervention d’eversy.

Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l'Acheteur a demandé l'intervention d’eversy et que son paiement est suspendu jusqu'à la résolution du litige. eversy se réservent le droit de demander à tout moment à l’Acheteur et au Vendeur des photos, vidéos ou tout autre élément permettant de faciliter la résolution du litige.

A l’issue de l’examen de ladite contestation :

le prix du Bien sera alors transféré en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur ;
en l’absence de réponse de l’Acheteur ou du Vendeur aux sollicitations de eversy, cette dernière se réserve le droit de trancher le litige à l’encontre de la partie non diligente ;
en outre, dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de 10 jours à compter de l’intervention des équipes eversy, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur au regard des éléments en leur possession.

En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, pour non conformité :

l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Bien ;
les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité ;
si l'Acheteur effectue un retour au Vendeur, il est invité à réaliser des photos du Bien avant renvoi rendant visibles le défaut de conformité du Bien ;
en cas de non-conformité, eversy se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l'Acheteur.

En cas de contestation du Bien par un Acheteur, dans les délais impartis, remettant en cause l’authenticité du Bien reçu :

en cas de contrefaçon avérée, le Vendeur s'engage à s’acquitter des frais de retour du Bien par l’Acheteur ;
si le Vendeur n’est pas en mesure de prouver l’authenticité dudit Bien, l’Acheteur s’engage à faire expertiser le Bien auprès d’un professionnel ;
le Vendeur et l’Acheteur devront définir ensemble le transporteur de leur choix pour le retour du Bien. Le Bien devra être retourné sous 3 jours ouvrés (uniquement en suivi ou en recommandé), en l’état (ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé ou lavé) et précautionneusement emballé ;
le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison effective du Bien par le transporteur choisi pour déclarer sa réception via notre formulaire de contact.

A la suite de l’accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur sur le retour du Bien au Vendeur, le remboursement de l'Acheteur se fera sous 3 à 8 jours (hors délais de traitement bancaire) à compter de la date de réception du Bien par le Vendeur.

Sans confirmation de réception par le Vendeur dans le délai de 72 heures et après vérification des informations de suivi du Colis sur le site du transporteur, eversy se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Bien à l’Acheteur.

9.3 Réclamation liée à un hébergement touristique

En cas de location inexistante à l’adresse mentionnée ou de location déjà occupée, le Voyageur est intégralement remboursé et bénéficie d’une assistance au relogement en cas de nécessité.

Pour bénéficier de l’aide et du remboursement, le voyageur doit contacter le service client dans les premières 24h après le début du séjour prévu.

eversy fera tout son possible et dans les plus brefs délais pour trouver un logement similaire à proximité dans les limites des disponibilités et des critères de choix du Voyageur.

Si un logement de remplacement n’est pas immédiatement disponible, ou que les solutions proposées sont refusées par le voyageur, eversy prend en charge le paiement de 3 nuits d’hôtel pour un montant maximum de 800€.

En cas de non-conformité substantielle du bien, le Voyageur pourra être remboursé sous réserve de fournir un justificatif. eversy examinera ce justificatif qui se réserve de procéder ou non au remboursement. Le Voyageur bénéficie également d’une assistance au relogement en cas de nécessité.

Pour tout autre problème lié à sa Réservation, le Voyageur devra contacter eversy au plus tard 24h après le début de son séjour prévu dans l'Hébergement. A défaut, le prix sera automatiquement versé à l'Hôte 48h après l'arrivée du Voyageur dans l'Hébergement, sans que eversy puisse intervenir.

**10. Propriété Intellectuelle **

Ces Éléments sont la propriété de la société de eversy. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation des sites, applications et services eversy et du Service de Transaction Sécurisé et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments des sites et applications constitue une violation des droits de eversy également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et la société eversy se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

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Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

11. Stipulations diverses

11.1 Données personnelles et cookies

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Politique de Confidentialité de eversy.

La Plateforme fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans la Plateforme. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des services proposés par la Plateforme. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose de la faculté de désactiver ces cookies sur son logiciel de navigation Internet utilisé. Cependant, afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur la Plateforme autant que l'ergonomie de celle-ci, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer l'ordinateur et le logiciel de navigation Internet afin d’autoriser l'utilisation de ces cookies.

Les messages échangés entre Utilisateurs et les Avis publiés volontairement par les Utilisateurs relèvent de leur propre responsabilité. Ils doivent satisfaire aux exigences de courtoisie et de bonne conduite mentionnés aux présentes Conditions Générales. Ils peuvent être supprimés librement par l’Utilisateur ou bien par les Administrateurs de la Plateforme eversy sur demande légitime d’un Utilisateur justifiant du caractère abusif d’un commentaire.

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Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11.3 Droit applicable

Les présentes CGU et CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.